Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 25 octobre 2019 : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il procède au retrait du permis de construire tacitement délivré et qu'aucune

Il soutient qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - au titre de la légalité externe : * le permis de construire tacite né le 17 août 2025 est illégal du fait de

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

de l'urbanisme, la commune était tenue de délivrer un permis tacite après confirmation de la demande et les règles du zonage NH, postérieures à la décision de sursis à statuer annulée, ne lui étaient

Y..., ET DES PROROGATIONS DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDEES LES 20 DECEMBRE 1978 ET 9 NOVEMBRE 1979 ; 2° CONSTATE LA CADUCITE DU PERMIS DELIVRE LE 24 AOUT 1977 PROROGE LE 29 DECEMBRE 1978 ET DECLARE

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire, naît un permis tacite.

B A, représenté par Me Soulié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Cadeilhan-Trachère a retiré le permis de construire tacite dont il était titulaire

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

, enregistré sous le n° 0130552000839, et un permis tacite a été délivré du silence gardé par l'administration le 1er février 2021.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

code de justice administrative alors qu'il aurait dû relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le projet de construction de ce pylône ayant fait l'objet d'un permis

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Wormhout a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une zone artisanale comportant six lots sur un terrain

de construire tacite, ou, à défaut, un permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Bastelicaccia à leur verser la somme de 1 500 euros jusqu'à la date de délivrance du certificat de permis

l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer le permis

A..., représenté par la Selas Champauzac, demande au tribunal : d’annuler le permis tacitement accordé par le maire de Champis à M.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".