bâtiment de la Marine nationale peut faire procéder à la saisie des stupéfiants découverts à bord du bâtiment visité, des objets et des documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants, les faire placer

B a substitué une somme en numéraire de 22 795 euros qui avait été placée sous scellé dans le cadre d'une enquête qui lui avait été confiée et a, pour masquer son acte, rédigé un faux procès-verbal de

2012, l'Institut Français du Textile et de l'Habillement (IFTH), qui a examiné des échantillons de films enduits perforés A10, A20 et A30 appartenant à la gamme « acoustics » de la marque Barrisol placés

séquestre des copies des enregistrements réalisés, il a acté l'accord des parties pour que les copies des enregistrements effectués par le commissaire de justice soient placées sous scellés par les soins

épave, sans rechercher si l'absence de preuve par la société Locavions Aéro Services de préjudice ne résultait pas de ce qu'à la suite de cet accident l'hélicoptère n'avait pas été placé

[M], le juge d'instruction a par acte du 11 mai 2021, quelques jours avant l'audience civile, communiqué au juge de la mise en état les expertises réalisées [sic, pluriel] sur le tableau placé sous scellés

contrôleur de jeu ou accessoire jugé contrefaisant ou reproduisant les caractéristiques des revendications des 4 brevets et des 3 marques précités, ainsi que plusieurs références de produits identifiés, de placement

placement en garde à vue et des droits afférents, le 3 février à 17 heures 28, apparaît régulière. 13.

d'accusation ayant ordonné un supplément d'information pour rechercher l'origine de pièces de monnaies anciennes contenues dans une mallette appartenant à l'inculpé, ainsi que pour vérifier si certains lots placés

autorisation d'une oeuvre d'art, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la restitution d'un manuscrit placé

ordre et sous son contrôle ; Que les juges relèvent encore que les enregistrements, opérés en vertu de la mission générale de mise sous écoute, avec l'assistance de personnes qualifiées régulièrement

à faire état de son incarcération à Fresnes à cette date et de son impossibilité de fournir les justifications demandées ; qu'en admettant que M.

B conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en l'occurrence du cannabis.

B a fait l'objet, le 27 janvier 2023 à 15 heures, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir conduit, sur le territoire de la commune de Chamant, sous l'usage de substances ou plantes

Le 20 décembre 2018, à la suite d'un contrôle douanier au port du Havre, les pneus ont été considérés comme des déchets par les agents de la douane ; la cargaison a alors été immobilisée et placée sous

suivants, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi précitée ne peut être saisi et placé

première perquisition, impliquait que la totalité des documents comptables et commerciaux de l'entreprise avait été passée en revue par l'ensemble des agents intervenants ; que d'ailleurs les documents placés

que Mme [H] a reconnu comme étant le sien pour lui avoir été offert par son mari, alors que Mme [V] soutenait qu'il lui avait été remis par sa mère ; qu'elle affirmait que les 200 euros retrouvés à son