que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; " aux motifs que " Robert X... a fait plaider

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2024 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 15 mai 2025.

] comparant par Me [R] [M] [Adresse 6] et par Me VINCENT GERARD [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

X..., magistrat chargé du rapport , a entendu les plaidoiries , et , d'autre part , que la cour d'appel était composée "lors des débats du délibéré" de MM.

convenue, l'avocat ne peut prétendre conserver l'honoraire qui lui a été versé à cette fin ; qu'aux termes de la lettre du 23 février 2012, l'avocat avait sollicité et reçu 1 000 euros pour « conclure et plaider

client ; que les mentions de l'arrêt relatives au déroulement des débats montrent que l'avocat de X..., pourtant présent à l'audience, n'a pas été entendu par la Cour sur le fond et n'a été autorisé à plaider

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

Michel, fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement mentionne expressément que l'affaire avait été retenue, plaidée

la cour d'appel, en dénaturant les termes de l'offre de prêt du 28 mai 1992, a violé l'article 1134 du Code civil, et, par voie de conséquence, a méconnu le principe selon lequel nul, en France, ne plaide

l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus lors des débats le président en son rapport, l'avocat général en ses réquisitions et Me de Y..., représentant Raymond X..., en ses conclusions et plaidoiries

d'annulation du legs particulier consenti, le 2 décembre 1993, par Bernard Z... à Mme B..., refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure avec fixation d'une nouvelle date de clôture et de plaidoiries

Y... a suivi l'entière procédure devant le tribunal de grande instance et obtenu une date de fixation pour plaider ; que quelques jours avant l'audience, Mme X... a déchargé M.

Par un premier arrêt du 23 novembre 2017, la cour d'appel a, concernant cette créance, sursis à statuer jusqu'à une date d'audience de plaidoiries à laquelle l'affaire a été renvoyée, invité les parties

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) que contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Greffier de la 13ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a répondu à cette demande, et indiqué que le juge ayant instruit l'affaire – en l'occurrence sans la présence d'un greffier lors des plaidoiries

, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des