susvisé ; A défaut de restitution dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR à indemniser Monsieur [Z] de son préjudice

confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice matériel à la valeur de vente du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la valeur de remplacement du véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés

au titre du préjudice matériel ; que le fait que la cave dont Madame [O] [E] [Y] avait la jouissance ait été vidée sans l'en avoir informée lui a nécessairement causé un préjudice moral qu'il y

Le Fonds de Garantie conclut à la confirmation du jugement pour ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral de Madame X... et ne formule pas d'observations particulières pour son préjudice matériel

consécutives d'adaptation ; qu'ainsi, Annie B... justifie d'un préjudice matériel direct qui lui est propre ; que la somme réclamée au vu des justificatifs produits mérite d'être accordée ; "alors

X... à payer à Mme Hélène A... la somme de 55 365,05 euros en réparation du préjudice matériel et, infirmant partiellement le jugement, l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du

[J] [W] et à Mme [S] [B] la somme de 10 944,54 euros au titre du préjudice matériel et 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance à parfaire, à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal

moral et son préjudice matériel, constitué par le paiement partiel du turbocompresseur et des frais de renvoi et de dédouanement, a légalement justifié sa décision.

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 5 000 euros -préjudice matériel : rejet Entendues

de préjudice matériel par un conjoint survivant, qui, vivant séparé de son épouse, lui envoyait des subsides ; " Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, s’entend hors tout impôt éventuellement applicable.

B C, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser la somme de 29 059,37 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il

[V], estimant insuffisante la proposition de l’Assurance Mutuelle des Motards, l’a mise en demeure de lui verser la somme de 17.000 € en réparation de son préjudice matériel.

du jugement ayant statué sur le montant du préjudice matériel.

de Cédric Y...; - Condamné Henri X... à payer à la partie civile : •la somme de 2.800 euros au titre du préjudice matériel, •la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral.

d'acquittement ; qu'il a en revanche été débouté de sa demande au titre du préjudice matériel ; Attendu que M.

de son préjudice matériel ; Attendu que M.

matériel ; " aux motifs que : " les demandes de Marie-Angèle Z... tendant à voir réparer intégralement le préjudice matériel subi, doivent être accueillies " ; " alors que l'auteur d'une infraction

personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que, pour rejeter la demande, le premier président a relevé que M.

El Hassan X... une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire effectuée du 22 septembre