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909 690 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ed

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Charles X..., demeurant ..., 3 / du Cabinet Petit et Cie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle

Page 38 sur 45485

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CC

soc

613720b3cd580146773edae6

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

de l'absence de concessions réciproques ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve d'une concession à sa salariée, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

jours avant son embauche effective chez un autre employeur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments précis non soumis à l'examen des premiers juges et de nature à modifier la portée des éléments de preuve

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] continue à inverser la charge de la preuve en affirmant les obligations pour le créancier professionnel, antérieurement à la conclusion du cautionnement, de se renseigner sur ses revenus, charges,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10395

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Les déclarations faites lors des interrogatoires de sécurité furent admises comme preuves à charge au procès et les intéressés furent condamnés pour complot d’assassinat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691331

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

stationnement de la place de la Victoire à Hirson, a été provoqué par l'affaissement de la chaussée sous l'une des béquilles qui soutenaient ladite remorque ; que la ville d'Hirson n'apporte pas la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100637

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il en résulte que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel de l'obligation de remise d'un bordereau de rétractation conforme aux dispositions légales pèse sur celui-ci, de sorte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400511_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il fait valoir que : - il a produit le procès-verbal du 16 avril 2024 ; - l'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie ; - la preuve

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e5a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

de la société Hôtel du Golf ait été sans cause ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a inversé la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100499

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[L] ne rapportait pas la preuve que ce délai ne lui aurait pas permis de « régler ses affaires normalement » au regard de ses nombreux déplacements, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192726

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Dans ses déclarations, l’intéressé contesta les preuves à charge portées contre lui, soutenant n’avoir jamais téléchargé la messagerie ByLock et n’avoir pas utilisé activement son compte bancaire auprès

Source officielle
CC

civ1

61372418cd5801467741235c

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'intensité anormale ayant été la cause déterminante des dommages matériels ; qu'à cet égard, la date de la première manifestation du risque, à laquelle doivent s'apprécier les limites et conditions prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01302

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

qualification d'un salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que Mme X... a versé aux débats diverses pièces sous les numéros 16 et 259 à 262 afin de rapporter la preuve

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ac

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403944

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

du nouveau titulaire du marché la preuve que l'annexe 7 de ladite convention collective n'était pas applicable au salarié demandeur, renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 du Code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00564_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C supporte la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072705

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

A sont fondés à soutenir que l'administration ne pouvait rejeter la comptabilité comme non probante ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. et Mme A doivent être regardés comme rapportant la preuve

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC003233612

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

Les 24 février 2009 et 1 er   avril 2008 respectivement, le ministère de la Justice rejeta les demandes des requérants, au motif que l’acquittement avait été décidé vu l’absence d’éléments de preuve

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206658

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des déclarations des accusés concernant lesdites charges   ; iii)     la description des preuves à charge et à décharge examinées à l’audience   ; iv)     l’analyse et l’appréciation

Source officielle