AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237fcd5801467740a8ed
21 juin 2000
21 juin 2000
Charles X..., demeurant ..., 3 / du Cabinet Petit et Cie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 38 sur 45485
soc
613720b3cd580146773edae6
3 décembre 1987
3 décembre 1987
de l'absence de concessions réciproques ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve d'une concession à sa salariée, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article
Source officielle