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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201344
11 octobre 2018
Z... a saisi la commission de recours amiable qui a accueilli son recours par une décision du 5 février 2009, portée à la connaissance de l'employeur par la caisse par lettre recommandée reçue le 26 février
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103664_20221107
7 novembre 2022
Mme D a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour une décision du 1er juillet 2021.
soc
6137226dcd580146773fce1f
18 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège
Chambre Sécurité Sociale
69fc2345cdc6046d47e16bdf
28 avril 2026
de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 7 juillet 2023 saisie d'une contestation de l'opposabilité de la décision de
Juge Unique 1
DTA_2102392_20221220
20 décembre 2022
M. et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté leur recours contre
èce que l'action en remboursement de la caisse primairec/M. X
6079b1849ba5988459c526a4
5 juin 1998
recours de la Caisse contre M.
cr
édure suiviec/Didier Y
61372670cd5801467742594d
5 janvier 2000
d'adaptation du logement ; "les indemnités allouées au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique, non contestées, seront nécessairement confirmées, de même que l'évaluation et l'imputation du recours
1 SS
CETAT:CETATEXT000007689711
7 novembre 1986
Ahmed ZINE X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
édure suiviec/Paule X
613725cacd58014677420898
1 juin 1999
" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contre le tiers totalement ou partiellement
DTA_2201351_20230525
25 mai 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision
613723e2cd5801467740f6d6
28 novembre 2002
l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel qui, pour statuer sur le recours
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201349_20221025
25 octobre 2022
administratif préalable qu'il doit avoir adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ou, si celle-ci n'a pas répondu, la pièce justifiant de la
DTA_2201123_20221230
30 décembre 2022
Mme C a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme par une décision du 21 octobre 2021.
DTA_2104212_20220706
6 juillet 2022
A E demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504575_20251126
26 novembre 2025
B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a confirmé
Juge unique 8
DTA_2302353_20250603
3 juin 2025
à décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2023 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une
6079b0df9ba5988459c50a2a
17 décembre 1984
ETAIT ASSURE, QUE SI L'ARTICLE 16 DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE RESERVAIT LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX PERSONNES EXCLUES DE LA GARANTIE PAR LEDIT ARTICLE, CETTE
613723fecd58014677410dd7
31 mars 2003
prévu à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en ne prenant pas en compte, dans l'évaluation du préjudice de Mme X... servant d'assiette au recours subrogatoire de la caisse, l'intégralité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724697
24 juillet 1987
les conclusions du recours incident de la caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant à l'annulation de ladite décision en tant qu'elle rejetait le surplus de ses conclusions, sont devenues sans
3ème chambre JU
DTA_2502181_20260428
Le Duc demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, notifiée par un courrier du 15 mai 2025, de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Calvados qui a rejeté sa
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