devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 06 septembre 2023 effectuées par le parquet: - à M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des décisions du préfet de l’Aude du 4 février 2026 portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

Jurisprudence relative au recours en suspension en extrême urgence devant le CCE 22.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) La Gardette, dont le siège

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par

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A..., ressortissant turc né le 13 mai 1968 à Varto (Turquie), a bénéficié de la qualité de réfugié qui lui a été reconnue le 30 mars 2001.

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En vertu de la législation alors applicable aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, la saisine de la Commission Nationale de Désendettement des Rapatriés entraînait la suspension provisoire

des poursuites jusqu'à la décision de la Conair du 10 novembre 2005, et que, celle-ci ayant statué et aucun recours suspensif n'étant possible, s'agissant de créances fiscales, le tribunal a justement

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