SCI E.J.M.C, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P0087 INTIMÉE SCI KIMIKO & CO

C était le co-gérant, avec M.

C, avec à sa tête la holding SetD Développement dont les intéressés étaient également co-gérants.

disparaître le délit d'abus de confiance ; que, bien au contraire, cette pratique corrobore l'élément matériel et intentionnel du délit ; qu'il en est de même du fait, reconnu par Lucien X..., d'avoir réglé

qui avait perçu d'une compagnie d'assurances une indemnité globale de 550 000 francs en règlement d'un sinistre, somme destinée, selon une décision de l'assemblée générale des co-propriétaires, à la remise

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la masse de l'actif successoral se composait des biens cadastrés CR 50 (devenue C 345-366-356), CR 229, CO

U... ès qualité de co-gérant [...] [...]

[I] était une condition essentielle et indissociable du contrat de co-gérance du 1er avril 2008, 'l'absence d'une telle reconnaissance pour le contrat de co-gérance du 7 décembre 2009 ainsi que le défaut

de la société THOMSON et en tout cas, à leur recevabilité qu'à concurrence de leur quote part dans la co-assurance soit 78 %.

Monsieur [N] [K] n’ayant réalisé aucun règlement, il est tenu de régler au syndicat des copropriétaires la somme de 25.630,125 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 23 juillet 2024 Concernant

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 26 juillet 2018, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [T] [K] et Madame [D] [K] née [N], en tant que co-emprunteurs solidaires,

d’urbanisme de la commune de Nanterre dès lors que le projet prévoit un nombre insuffisant de places de stationnement pour le co-living ; * l’article UB15.2 du règlement du plan local d’urbanisme de

judiciaire de la société SFER, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Upsolar Group Co

envoyés à la " SC Deal et Co " puissent lui être notifiés, alors que les courriers envoyés au nom de la " SCI Deal et Co " devaient être renvoyés à l'envoyeur avec la mention " destinataire inconnu à

les rapports entre co-lotis ; que cet article 16 ne constitue pas une règle urbanistique ayant trait au coefficient d'occupation des sols comme le laissent entendre les conclusions du notaire (sur la

SASU JL&CO CONSTRUCTION CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON Me Regis DEGIOANNI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

des co-lotis ; Attendu que la distinction entre ce qui est du domaine du règlement et ce qui est du domaine d'un éventuel cahier des charges n'est pas très évidente, et que le Conseil d'Etat reconnaît

Considérant que l'édification de deux maisons mitoyennes sur le lot voisin ne relevait pas des règles d'urbanisme mais de celles du cahier des charges applicables à l'ensemble des co-lotis, Mme [Z] [S]