d'une liberté fondamentale ; qu'ainsi, un salarié victime de harcèlement sexuel ne peut invoquer la nullité de son licenciement pour ce motif que si celui-ci est en lien avec ce harcèlement sexuel ; qu'en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 1994), que la société Steelcase Strafor a versé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2004) que M.

pour licenciement abusif, ne pouvait le condamner en outre au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que, pour avoir condamné la galerie Saint-Irenée

sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, ce qui équivaut à une absence

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1991) que la société L'Abeille

de réintégration et en paiement de ses salaires depuis son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration effective ; Aux motifs que : « Sur le second moyen tiré de la nullité du licenciement pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006), que M.

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

El X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

X... a formé des demandes reconventionnelles en paiement de rappel de salaires sur cinq ans, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une

Une seconde lettre de licenciement pour faute lourde a été adressée le 23 janvier 2017 à Mme [N] [E].

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a décidé de licencier son salarié pour faute grave, supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

civile alors, selon le moyen, que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié

Selon ce texte, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. 13.

fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne