[N] et des caisses de garantie des notaires qui lui ont fait signifier le jugement, aucune partie ne justifiant avoir procédé pour son compte à une signification du jugement aux appelants.

[O] et des caisses de garantie des notaires qui lui ont fait signifier le jugement, aucune partie ne justifiant avoir procédé pour son compte à une signification du jugement aux appelants.

qu'il convient de se référer à l'article 498 du C.P.P. dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, celle-ci n'étant entrée en vigueur que le 1o octobre 2004, soit postérieurement à la signification

qu'il convient de se référer à l'article 498 du C.P.P. dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, celle-ci n'étant entrée en vigueur que le 1o octobre 2004, soit postérieurement à la signification

légaux à compter de l'assignation, - condamné la société [L] à retirer au siège social de la société Vingo, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour, passé un délai d'un mois suivant la signification

N... n'invoquait pas une quelconque irrégularité de la signification du jugement, intervenue selon procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

PAS OBSTACLE A LA FACULTE D'INTIMER LES PARTIES COINTERESSEES DANS DES INSTANCES SUCCESSIVES POURVU QUE CE SOIT AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL COURANT, POUR CHACUNE D'ELLES, A PARTIR DE LA SIGNIFICATION

signifié au domicile élu en l'étude du notaire le 25 juillet 1985, alors que, d'une part, la validité de la signification d'un jugement faite au domicile élu en France par une partie demeurant à l'étranger

d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 3] appartenant à Mme [C] * condamné Mme [L] [Y] à supprimer dans le mois de la signification du jugement tout obstacle

de l'article 1343-2 du code Civil, Ordonner la restitution par Monsieur [E] [Z] de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification

« HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les parties, pour un règlement de la somme de 268.027,61 € en 24 mensualités égales et consécutives, le premier règlement devant intervenir 8 jours après la signification

code de justice administrative, de leur délivrer l'attestation de permis tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la signification

préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la signification

payer à la société CREATIS la somme de 27.718,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, - dit que la majoration des intérêts prévue à l'article L 313

renvoi prise par le préfet du Bas-Rhin en date du 26 septembre 2022 ; 4°) de prescrire au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification

Par ordonnance d'incident du 30 octobre 2025 la présidente de la chambre a : -débouté Mme [D] [A] et la société PRADO GRAND PAVOIS de leur exception de nullité de la signification du jugement frappé

commerce et des sociétés. » En l’espèce, Madame [R] [G] conteste la saisie-attribution du 3 janvier 2023 et fait valoir que la signification du jugement intervenu le 17 novembre 2014 par procès-verbal

680 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appel interjeté dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement est recevable ; que pour déclarer irrecevable l'appel de la société formé