Par deux décisions des 19 octobre et 8 novembre 2023, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales a prononcé le dégrèvement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2023 et 17 décembre 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Il suit de là que le directeur de la direction nationale des vérifications de situation fiscale est réputé avoir pris une décision implicite de refus qui doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce

de payer résultant de la mise en demeure de payer, valant commandement de payer, émise le 15 octobre 2024 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications

l'obligation de payer la somme de 19 500 euros résultant des mises en demeure des 11 juillet et 13 juillet 2022 émises par le comptable du pôle recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications

au titre de l'année 2018, en qualité d'héritiers de Mme A C, ainsi que les pénalités afférentes ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2025 par laquelle la direction nationale de vérification

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Décorasud a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé

B A, représenté par Me Jany, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2024 par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a rejeté sa réclamation

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la

requête, enregistrée le 20 février 2026, la SCI Impériale, représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications

, enregistrée le 23 février 2026, l’EURL Invest Aero, représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications

requête enregistrée le 23 février 2026, la SAS Santa Cruz, représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications

A..., représentés par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a implicitement

A..., représentés par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a implicitement

de la direction nationale des vérifications des situations fiscales ; 2°) lui accorde le sursis demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

[J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W] ont assigné la direction nationale des vérifications de situations fiscales devant le tribunal de grand instance de Paris.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2024 et 30 janvier 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut, dans le dernier état de

Par deux décisions des 19 octobre et 8 novembre 2023, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales a prononcé le dégrèvement