Il résulte de la combinaison des articles L. 136-1-1 et L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont

sociales mises à la charge de l'association des Compagnons bâtisseurs de Bretagne (l'association) les indemnités versées à des volontaires intervenant sur ses chantiers de rénovation et lui a délivré,

GALEC et SCAPSUD se sont par ailleurs engagés à verser au GIE une cotisation annuelle égale à 0,20 % de leur chiffre d'affaires hors taxes et hors essence ; que, le 9 avril 1991, quatre sociétés du groupe

titre des cotisations de sécurité sociale calculées sur la prime spéciale de sujétion des aides-soignants, pour la période du 1er mars 2012 au 1er mars 2015. 2.

des prélèvements et versements obligatoires au titre des cotisations sociales et de retraite auquel ledit organisme aurait dû procéder.

et devait être assujettie à cotisations sociales ; qu'elle fait valoir que : - l'indemnité de mandat versée au président de la fédération, d'un montant mensuel moyen de l'ordre de 800 euros au titre de

, qui est saisi d'un litige portant sur l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement

sociales les prestations d'action sociale versées en 2000 et 2001 par le département de Seine-Saint-Denis à ses agents ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 17 septembre

cotisations sociales afférentes, n'est pas de nature à priver M.

sociales de la société SCREG Sud Est, aux droits de laquelle vient la SAS Colas Midi Méditerranée (la société) la fraction des sommes versées par elle au titre de primes de panier qui dépassait le montant

et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

Gescorec les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en1999 à deux salariés de l'entreprise à la

calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté dans le cadre d'un contrat de travail

effectué au sein de la société Céréal Partners France, l'URSSAF de Haute-Savoie a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par ladite société les sommes versées aux salariés au titre de l'accord

1996 ; que l'Urssaf du Limousin a rappelé que : - pour le calcul des cotisations et contributions sociales sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction qu'au titre des frais professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées

, pour assurer le recouvrement de cette contribution, est aussi celle à laquelle la société Saint-Gobain PAM règle ses cotisations sociales pour l'ensemble de ses établissements situés sur le territoire

s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique, ou un avis d'imposition, s'il s'agit d'un particulier employeur ; / 3° L'attestation de versement

d'assurance vieillesse appliquée par le Centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie (CCAS) sur les rémunérations versées à des agents d'entretien qui exerçaient des fonctions d'aide à domicile

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 2019), à la suite du calcul des cotisations et contributions sociales définitives dues par M. U...