de rapporter la délibération n° 1-16 du 15 avril 2021 d'approbation du projet de budget communal pour 2021 ; ensemble d'annuler le budget 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Lège Cap-Ferret de mettre

avec arme et tentative de vol avec arme en bande organisée, l'a condamné dix ans d'emprisonnement ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[G] et de Mme [D], parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour

même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu les articles 380-1

Frédéric D..., Cédric E... et Sylvain F..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

criminelle, les deux derniers étant condamnés en outre à une interdiction définitive du territoire national, ainsi que de l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1

l'a acquitté des chefs de détention non autorisée de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; Vu les articles 380-1

de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels principaux du procureur général ; Vu les articles 380-1

Servais C..., David D... et Christopher E..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que les textes en vigueur (articles 28-1 et R.15-33-1 à R.15-33-23 du Code de procédure pénale) prévoient que la commission rogatoire est délivrée, comme cela a été le cas ici, au magistrat délégué aux

laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1

délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait pour effectuer une visite familiale et professionnelle ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1

du pourvoi numéro S 24-17.499 formé le 15 juillet 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la

les articles 1 et 2 du jugement n° 1919192/1-2 et 2013570/1-2 du 15 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de remettre à la charge de la SAS Gruber Ballet Opera la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00107 N° RG: 2024L01567 2024J00457 SELARL [Q] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER contre