Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

logement de 1 000 euros par mois de retard ; 2°) de condamner le préfet à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la

de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

A, représenté par Me Gonzalez , demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte mise à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis, à son entier bénéfice, à hauteur de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... et ses enfants Philippe, Patricia et Brigitte ; Mme X... et ses enfants demandent que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

C A représenté par la SCP Plantard Rochas Rouillier Viry et Roustand Béridot demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

G... ; ils seront déboutés de ce chef » ; 1.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

décembre 2022, Mme B C veuve A, représentée par Me Hervé de Surville, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

C..., épouse A..., ressortissante russe, représentée par Me Robert, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte prononcée dans ladite ordonnance à la somme de 2.000 € correspondant à dix

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard Lyon 1, sous astreinte de 100 euros passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

» constitue un acte de contrefaçon illicite de la marque « Petrus » n° 1 442 194, ordonner à la SCEA de supprimer le mot « Petrus » de sa dénomination sociale, ordonner, sous astreinte, la radiation des

qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application (de l'article) L. 911-1

B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d’ordonner sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un

E A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte à hauteur de 1 100 euros ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte à 200 euros par jour de retard à compter de