euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

du code de la consommation.

public du code de la consommation.

public du code de la consommation.

les époux [U], qui rappellent qu'ils étaient des emprunteurs non avertis, sollicitent la confirmation du jugement ; qu'ils estiment ne pas avoir bénéficié de l'information requise par l'article L 312-8

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

des produits concurrents comme « équivalents » à ses produits « MUSCLE RAZOR » et « SUPER IRON » ; AUX MOTIFS QUE, « invoquant les articles L 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil,

Il ne démontre donc pas que ces documents ont bien été remis à l’emprunteurs et, s’ils l’ont été, que ces documents sont bien conformes aux prescriptions du code de la consommation.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat est conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges

civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

DISCUSSION Les articles L221-18 et suivants du code de la consommation prévoient que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges

qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8 lequel renvoie, concernant

de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article