d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction des motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 421, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Paris ; "aux motifs

62-2 1 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

593 du code de procédure pénale et l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; 2°/ que M. et Mme [R] faisaient valoir que la somme de 15 000 000 d'euros effectivement rentrée dans son patrimoine entre

599 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors

principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale et violation de l'article 2 du Code précité ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une

60 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits de banqueroute ; " aux motifs

, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

154 ancien du Code pénal, et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs de vol, abus

592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

405 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Paul X... n'était pas responsable d'une tentative

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'existence d'une

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article