AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137214dcd580146773f2aa6
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Nicolas, Georges A..., née le 29 août 1920 à Alexandrie (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant chez Mme Y..., 24, Vallonnette, 1012 Lausanne (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril
Source officiellePage 39 sur 121
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69012-69480
31 janvier 2001
31 janvier 2001
Résumé des faits Le prince Hans-Adam II de Liechtenstein dénonce les décisions des tribunaux allemands de rejeter son action en restitution d’un tableau confisqué par l’ex-Tchécoslovaquie
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