Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0d
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Au regard de l'équité, il y a lieu de ne pas laisser au salarié , l'entière large des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et en cause d'appel.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) a retiré la subvention qu'elle lui avait accordée le 1er août 2013 pour un montant de 67 488 euros et lui a demandé le reversement de cette la somme ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42edf06e1567cdd9ec82
11 juillet 2024
11 juillet 2024
premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 17 août 2020, la directrice générale de l’ANAH a informé M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100513
27 mars 2007
27 mars 2007
électroniques, comportant une clause compromissoire désignant l'American arbitration association (AAA) de Philadelphie ; que la société Amkor était liée avec un fabricant de composants, la société coréenne Anam
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403580_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle doit aussi être regardée comme demandant l’annulation de la décision explicite de son recours administratif préalable intervenue en cours d’instance le 29 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403848_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508360_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200599_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 13 août 2021 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304777_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 8 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105591_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision 9 juillet 2021 portant retrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003631_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
intéressant au moins un quart de la circonférence anale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l’Anah a accusé réception le 20 mars 2024.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217044_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’Anah lui a réservé, par une décision du 16 novembre 2021, une prime de 600 euros. Estimant qu’il aurait dû recevoir une prime de 1 500 euros, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205664_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2022 par laquelle la directrice de l'Anah l'a informée du rejet de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500639_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500758_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107538_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
été accordée pour un montant de 1 550 euros ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser une somme de 1 500 euros au titre de la subvention " MaPrimRénov' ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203846_20240208
8 février 2024
8 février 2024
; - d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 3 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 39 sur 312