Karácsony une amende d’un montant de 50   000 forints hongrois («   HUF   »), soit environ 170 euros («   EUR   »), et à M.

       Le Gouvernement admet que la Commission a conclu à la recevabilité d'une requête sous l'angle de l'article 6 (art. 6) de la Convention concernant le licenciement pour faute

de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Nideröst-Huber

être concédé et dont une clé sera remise sans frais à chacun de M. et Mme [R] et M. et Mme [D], M. et Mme [R] et M. et Mme [D] autorisent en outre la société la Solidarité Ouvrière à habiller l'angle

impasse dite ' [Adresse 29] ' qui stipulait de manière constante depuis un acte de vente du 25 avril 2003 ce qui suit : 'Pour fournir la [Adresse 29] qui aura son entrée sur la [Adresse 36] , aujourd' hui

Trechsel pour la Commission, Mes Schönenberger, Hug et Garbade pour les requérants.

la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice, cette confiance se fondant, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier (voir notamment Nideröst-Huber

Le 21 septembre 1998, le juge des investigations préliminaires (le «   GIP   ») de Florence décida de procéder à l’audition de X et Y au cours d’une audience à huis clos ( incidente probatorio

  Par conséquent, il estima que la décision attaquée était insuffisamment motivée sous l'angle de l'article 8 de la Convention et invita le Secrétaire d'Etat à la Justice à prendre une nouvelle décision

  1567–1568, §   38   ; et Nideröst-Huber c.   Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p.   115, § 31).

  1567–1568, §   38   ; et Nideröst-Huber c.   Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p.   115, § 31).

    Les audiences du collège disciplinaire ont lieu à huis clos. 2.     La personne poursuivie disciplinairement a le droit à être assistée par un avocat. 3.

Sur les griefs tirés des articles 3 et 5 de la Convention La Cour examinera les griefs d’abord sous l’angle de l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la

  Le 27 novembre 1987, à l’issue d’une instance à huis clos, la Cour constitutionnelle décida de ne pas retenir le recours (article 144 par. 2 de la Constitution fédérale - Bundes- Verfassungsgesetz

       Le 19 janvier 1994, il forma un recours de droit public où il se plaignit, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, du renvoi devant la cour d'assises prétendument

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION sous l’angle de L’ÉGALITÉ DES ARMES 18.

La Cour de cassation a toutefois précisé, dans son rapport annuel pour l’année 2001, qu’une conception très large de ces cas d’ouverture lui permettait d’exercer son contrôle sur l’entier contentieux dont

Nous disposons aujourd'hui d'une garantie en Francs qui se rattache à un ancien contrat antérieur au 1er janvier 2002 et qui n'est donc plus valable ....

150.000 €, au taux de 0,00 %, remboursable en une seule échéance, un avenant du 24 avril 2021 prévoyant un échelonnement du remboursement du capital de 150.000 € en 60 échéances, au taux d'intérêt annuel

Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC385 DÉFENDERESSE Madame [P] [D] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG