AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d7cd5801467740ed9f
29 janvier 2002
29 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arial Immobilier Gestion, société à responsabilité limitée,
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303324_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
une requête enregistrée le 7 juin 2023, la société SA SME FRANCE - Agence SUD représentée par Me Cavanna, demande au tribunal de : 1°) reconnaître que la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC
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