Au visa de l’article 1303 du code civil, la société Enedis soutient, subsidiairement, que la SCI Bois Royal s’est indûment enrichie en bénéficiant de l’énergie électrique sans contrepartie financière,

L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article

450 du code de procédure civile

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

4 du code de procédure civile.

Il demande la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La CAGEFI conclut également au rejet des contestations.

2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction

[O] et Mme [M] font état d'une relation à partir de 2016, il sera fait application des dispositions des articles 1303 à 1303-4 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016, les faits invoqués

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

CAPI France sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -écarter l’exécution provisoire comme manifestement incompatible avec la nature de cette affaire.

Sur les demandes relatives aux bien situé à [Localité 10] Au visa de l'article 1303 du code civil, M.

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

[Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil ; 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.