Sur cette base, par un arrêt rendu le 19 février 2003, la Cour de cassation écarta le principe résultant de l'article 494 alinéa 1 du code de procédure pénale qu'elle jugea contraire à l'article 6 §§ 1

d’entamer l’exécution forcée immobilière (article 493 du CPC).

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure

L. 624-3, alinéa 3, et R. 624-7 du code de commerce, ensemble les articles 379 et 561 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la cour d'appel infirme une décision

470-1 précité, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables ces derniers en leurs constitutions de parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 470-1 du code de procédure

de les déclarer comme revenus différés et de bénéficier du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.

493, 496 et 845 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) Alors que, de deuxième part

Suivant conclusions signifiées le 22 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 496 du Code de procedure civile, Vu1'article 497 du Code

fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et l'article 497 de ce code autorisant le juge à

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en

1er et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir annulé le jugement déféré qui n'avait été frappé d'appel que par la seule partie civile, statué tant sur

450 du code de procédure civile

non fautif, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

Elle affirme que, de ce fait, l'acte de signification a été délivré en violation des articles 112, 114, 654 et 659 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.