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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10913
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un courrier du 24 avril 2025, la commune de Groslay a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire les pièces du dossier de permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
a été assujettie au titre de l’année 2012.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
au plafond de loyer de 662,34 euros assigné à ce bien en application de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que la société Sweet Revenge Limited est propriétaire d'un bien immobilier situé à Châteauneuf-Grasse construit en 2004, de 2e catégorie au sens de l'article 324 H de l'annexe III au code
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a7
3 avril 2024
3 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - l'article 150 VL du code général des impôts et l'article 74 S quinquies de l'annexe II à ce code ne font pas peser sur l'acquéreur l'obligation d'établir une déclaration ou de supporter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202059
18 novembre 2010
18 novembre 2010
confondu la reconstruction de l'immeuble et le remplacement du mobilier, a méconnu le principe indemnitaire et a violé les articles 1134 et 1149 du Code civil, L. 121-17 du Code des assurances ; 5°)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En sa qualité d'associé de la SCI Floride, Mme A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300948
9 septembre 2009
9 septembre 2009
L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août
Source officiellecomm
61372148cd580146773f2820
3 juillet 1990
3 juillet 1990
256 et suivants du Code général des Impôt ; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III, annexe II, du Code général des Impôts, relatif à la TVA grevant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : -en ne décidant pas d'un basculement en régime d'autorisation, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement eu égard à la sensibilité du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210266
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
de ces droits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Estimant que ces comptes n'avaient pas été déclarés suivant les formes prescrites par l'alinéa 2 de l'article1649 A du code général des impôts et les articles 344 A et 344 B de l'annexe III dudit code,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100322
20 mai 2020
20 mai 2020
P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil.
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