Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

L1235-5 du code du travail.

[I] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

Concernant les garanties des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance) nous vous informons que) conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et sous réserve d 'en

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, Mme [M] est fondée à obtenir le paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égaux à 6 mois de salaire, soit la somme de 9.236,70 euros.

L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

ainsi que l'autorisation d'exhumation délivrée en application de l'article R361-15 du code des communes, au visa de la demande formulée le 6 février 2008 par Mme C...

Le tribunal se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargée

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut inférieure aux 6 derniers mois de salaires

[D] dans la limite de six mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

] [X] a été informé qu’en vertu de l’article 456 du code civil, il serait privé de son droit au renouvellement.

Sur la demande principale de révision du loyer présentée par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L.1152-1 du code du travail.