SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L.411-35 du même code. Il n'est pas contesté par ailleurs qu'à la date d'effet du congé, M.

-le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L411-1 du Code de la sécurité sociale.

-la condamner au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

[S] [Z] de son recours et de l'ensemble de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 4 juillet 2016, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies

du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code

de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [N] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

- Dire et juger que, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce, dans la rédaction issue de la Loi dite LME du 4 août 2008 n° 2008-776, ne sont pas applicables au contrat cadre du

L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.