16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation.

Selon l'article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

L218-2 du code de la consommation.

Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

.137-2, L.312-8, & L.312-33 du Code dela Consommation, Vu les articles 1315, 1147 et 1152 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Infirmer le

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[W] procède au paiement de la somme en cause, que ledit accord ne répond en outre aucunement aux prescriptions d'ordre public édictées à l'article L313 ' 39 du code de la consommation.

, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

R314-2 du code de la consommation ; et que concernant le prêt de 74 000 euros, les intérêts ont été faussés par un calcul sur la base d'une année bancaire de 360 jours.

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant