[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [K], es qualité de tuteurs de Mme [Y] [K] à lui payer la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance d'appel

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Le 21 octobre 2022 ,Madame [U] a alors souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, dans l'acte de vente de la société AB à Monsieur V... du

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner Monsieur [T] [V], débouté de ses demandes, aux entiers dépens.

impôts, 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

En revanche aux termes des dispositions de l'article 135 du code de procédure civile il incombe aux parties de communiquer leurs pièces en temps utile pour permettre à la partie adverse de répliquer dans

de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

« 1°/ qu'aux termes de l'article 30 du code civil, "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

21-2 du code civil, par M.

Il convient de condamner Mme [L] [S] [V] à payer à M. [Y] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des intérêts, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.