Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Boiardi, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin et 11 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Boiardi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions

Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Madame [S] [M] [V] épouse [N] [F] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Henri BOITARD

date du 23 FEVRIER 2015 RG no 11-14-837 APPELANTE : SA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REU NION DITE SOFIDER 3 rue Labourdonnais97400 SAINT DENIS Représentant : Me Henri BOITARD

Alain DE LANGLE de SCP Guerrier de Langle, avocat au barreau de Paris , toque : P208 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 77, 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT

cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit : 1 / de la société Cherbourg levage, dont le siège est ..., 2 / de la société JF Boccard

N° AFFAIRE [R] [H] [U] épouse [E] [X] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [I] [J] [W] [G] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

MINUTE N° AFFAIRE [N] [H] épouse [M] [B] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

AFFAIRE [U] [K] [R] épouse [J] C / [S] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

[Z] [N] épouse [U] Monsieur [W] [F] [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

MINUTE N° AFFAIRE [Y] [J] [P] [R] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

MINUTE N° AFFAIRE [C] [J] épouse [W] [O] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

l'article 1er du jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation à l'encontre de l'élection de Mme Gisèle B en qualité d'adjointe au maire de La Ferrière Bochard

Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 décembre 2022, la société Adim Lyon Réalisations, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

REGIE BOCHARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] - FRANCE représentés par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Boissard

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : Sont considérés comme étant à la