The applicant did not contest that the name of his political party advocated the promotion of the interests of a particular ethnic group, the Russians.

Notwithstanding the particular role played by the first applicant in her capacity as a candidate for election to Parliament and in the context of her political campaign, her criticism of a political opponent

intervenu en 2007, en fonction de l'attitude individuelle adoptée par rapport à la réorganisation de l'entreprise, ne peut revêtir de caractère discriminatoire et ce indépendamment de l'évolution du contexte

The applicants contest this.

The Court observed that soon after the change of power in Ukraine, the applicant, a former minister and the leader of a popular political party, had been accused of abuse of power and prosecuted.

Février 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 08/ 02232 Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice ZAUBERMAN Me Leila LEBBAD

l'outil sur des tréteaux, il a effectué une première phase de démontage des goupils et des vis, et du, à nouveau, recourir au pont pour enlever l'élément démonté, lequel, pendant cette opération de levage

Si la société requérante soutient que ces matériels de manutention constituent une simple assistance dont bénéficient les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté

000 m² doivent en effet être regardées comme revêtant un caractère industriel dès lors qu'elles nécessitent d'importants moyens techniques et que le rôle des 21 poids lourds, des deux appareils de levage

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Si l’association requérante soutient que l’exécution des décisions qu’elle conteste « aurait nécessairement pour conséquences directes, en cas de descente », une diminution de moitié de son budget, le

BF (ci-dessous désignée « la société Manitou ») se présente comme une société française créée en 1957 ayant pour activité la fabrication, la vente de machines industrielles, de travaux publics et de levages

[L] conteste avoir reçu des instructions quant à la nécessité de quitter le site du client et programmer une nouvelle intervention, soutenant qu’il était envoyé sur site pour réaliser des dépannages et

[Z] qui exerce une activité de garage, entretien et réparation de matériels de levage, a procédé au remplacement d'un moteur d'un chariot télescopique de marque Manitou appartenant à la société BMG Energie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leila LEBBAD MEGHAR ; Me Frédérique ROUSSEL STHAL Pôle civil de proximité ■ PCP

Elle prétend en effet qu'alors qu'elle était bay leader en week-end de nuit, elle n'a pas été réglée de l'intégralité de ses heures de travail effectif dans la mesure où les pointages avant 18 heures et

As the applicant was a hooligan considered by the Bremen police to be a “gang leader” and was registered in a database of the Bremen police as a person prepared to use violence in the context of sports

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée en raison de sa situation personnelle et professionnelle dès lors que l'exécution de la décision contestée fait obstacle à la poursuite de son activité