Enfin, la qualification de la faute inexcusable est exclusivement subordonnée au comportement de l'employeur, toute incidence d'une faute éventuelle du salarié étant écartée à ce niveau et réservée le

[Adresse 7] [Localité 4] Madame [S] [Z] épouse [Y] née le 15 Mars 1956 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 5] Représentées et plaidant par Me Chrystel

A l'audience publique du 06 Décembre 2018 Madame Dominique DUBOIS, chargée du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Madame Chrystel

Par jugement en date du 2 mars 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la qualification de l'accident survenu le 2 mai 2019 au regard de sa prise

Group, que Michaël F... et Sohan G... étaient les collaborateurs de D... et que Christine B... et Magali H..., actuelles salariées de Newlight International étaient d'anciennes salariées de D...

Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU

Nous vous adressons en pièce jointe la liste des salariés portant le poste occupé, la qualification, la date d'embauche ainsi que le salaire actuel.

Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Christelle GUEMAS, avocat au barreau D'ANGERS INTIMES : Madame Mireille Y... ... 49390 MOULIHERNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert

SERVA DOM [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Christelle REYNO (LEGALPROTECH AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application

] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMÉE SAS LA ROMAINVILLE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christel

Me Gilles MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Mme Anne BARRUOL, Présidente, Mme Martine RIVIERE, Conseillère, Mme Christelle

barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur [T] [N] né le 24 Juillet 1972 à [Localité 19] (66) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté sur l'audience par Me Christelle

N° SIRET : 438 163 511 00035 représentée par Me Christelle Z..., avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Corinne A..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application

20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine

chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Florence VIGIER, Conseiller, Madame Christel

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 octobre 2022 - Section Commerce - APPELANTE Madame [B] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Chrystelle

représentée par son représentant légal, Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentés par Me Chrystèle

DEFENDERESSE : Madame [W] [A] épouse [P] née le 22 Février 1973 à METZ (57000) 1 rue du Longeau 57155 MARLY représentée par Me Marie-cécile FELICI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Christelle

2026 Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Chrystel