JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE GREFFIER : Clémentine

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine

Il soutient qu'il n'a plus réglé les loyers compte tenu du mauvais état du logement.

Sur le montant de sa dette, elle sollicite la déduction d’un loyer consécutivement à la livraison retardée de la cuisine qu’elle impute à ses bailleurs ainsi que d’un demi-loyer pour la période comprise

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT - RCS Niort 304 326 895 - 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - [Localité 4] Représentée par Me Clémence WEBER loco Me Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES

DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS - #C0152 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Douglas BERTHE, Président de chambre, et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

imprimante multifonctions de marque Olivetti commandée à la société Chrome Bureautique, devenue Impressions Multifonctions & Equipements (ci-après « la société IME »), moyennant le règlement de 21 loyers

mise en état n'a finalement pas été faite après réception de l'enquête sociale ; Qu'aucun des parents n'a sollicité cette audition avant l'ordonnance de clôture, ni même après ; Que les mineurs, Clémence

coût de location puisque le montant du loyer est indiqué du même que le nombre de loyers dus, sachant que la la livraison a été faite ultérieurement le 11 juillet 2017.

Ce contrat a pris effet à la date de signature par le client du certificat de réception d'installation le 14 juillet 2012.

Concernant la demande incidente des époux [I] en paiement d'un solde de loyer, M.

entre les parties contient une clause résolutoire contractuelle en cas de non-paiement des loyers à l'échéance fixée.

au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07353 du 09/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Laurent Clément

(48) et le montant mensuel HT et TTC d'un loyer.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous sous-seing privé en date du 28 septembre 2020, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Monsieur [L] [I] un appartement sis à [Adresse 2] porte RC – D moyennant un loyer

En l'espèce, le bail prévoit la révision du loyer.

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence

RAINBOW DEV immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 901 814 905, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [J] [V