Jean-Michel Delandre en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux appartenant à la société anonyme Gallet-Delage

[P] [D] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME Nous, Martin DELAGE, président de chambre chargé de la

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, président, - Mme Florent, première conseillère, - M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. La rapporteure, Signé J.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEAC Guiraud frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEAC Guiraud frères à payer à la société Delagnes

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 et des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.