WEDA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric DENIAU

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Denilauler, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024 sous le n° 2405799, Mme F C, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet du Morbihan

The trial therefore amounted to a flagrant denial of justice.

pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : Madame [T] [Z] née le 23 avril 1986 à [Localité 2] (16) [Adresse 4] [Localité 3] comparante Représentée de Me Florence DENIZEAU

CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Solène MATOSKA, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Bertrand DENIAUD

APPELANTE : Madame [H] [L] née le 11 Avril 1960 à PARIS (75) 6A rue du Tilleul Fontbedeau 17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN Ayant pour avocat plaidant Me Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT

A..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet

A D C, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 juin 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

A E, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne

le cadre de 16 contrats de mise à disposition sur l'année 2001 ; la société Arjo wiggins papiers couchés a de nouveau fait appel à monsieur Joël X... au cours des années 2002 à 2008, en qualité de dépileur

B, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 février 2025 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions

D B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Published on 22 February 2021   FIFTH SECTION Application no. 29319/13 Oleksiy Oleksiyovych ZHOKH against Ukraine lodged on 16 April 2013 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an alleged denial

SECTION Application no. 44312/19 Usmir TUTUNDŽIĆ against Bosnia and Herzegovina lodged on 1 August 2019 communicated on 9 December 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged denial

on 30 November 2020   FIFTH SECTION Application no. 51010/13 Andriy Anatoliyovych ROMANENKO against Ukraine lodged on 31 July 2013 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an alleged denial

The Court concluded that such a situation amounted to a denial of justice, which impaired the very essence of the applicant’s right of access to a court. Conclusion : violation (unanimously).