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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200188
6 mars 2025
6 mars 2025
l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y compris donc en ce que le jugement avait dit
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Cour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88978
19 octobre 2006
19 octobre 2006
R.G : 05/02186COUR D'APPEL DE ROUENDEUXIÈME CHAMBREARRÊT DU 19 OCTOBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 16 Janvier 2003 APPELANTES :Madame Eliane X... ... 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
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