peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, le législateur autorise les personnes publiques à incorporer à leur domaine privé les biens encore nécessaires au domaine public, ou utiles

alter.lu , reprenant la dénomination de la société en cause et sa domiciliation, était la propriété de M.

JLF CONSULTANTS prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 23353 S.A.S.

Antoine Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés de Construction Domaine du Réveillon, Breguet Construction et Seara, domicilié ..., 7 / de la Société d'étude d'aménagement et de

Antoine Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés de Construction Domaine du Réveillon, Breguet Construction et Seara, domicilié ..., 7 / de la Société d'étude d'aménagement et de

Mme Dorine Y...

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine

Dans l'affaire entre : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (CAMBODGE) domicilié : chez Madame [Y] [W] [Adresse 8] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Franck MOULY

R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

GSE (Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL) C/ S.A.S.

Considérant ce qui suit : La commune d’Aix-les-Bains demande dans la présente instance l’expulsion du domaine public de Mme D..., sans domicile fixe, qui vit sous une tente de fortune constituée de

Y..., domicilié [...]                                         , 3°/ M.

S..., domicilié [...] , 2°/ Mme T... V..., domiciliée [...] , agissant en son nom personnel et en tant qu'héritière de G...

EXPRO, JCP d'AUXERRE - RG n° 21/00215 APPELANTE SCEA DOMAINE DE LA MARQUISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation de l'acte de vente du bateau "Petrus" au service des Douanes

Eric Z..., domicilié [...]                                                 , 4°/ à M.

Alain X..., demeurant ..., 3 / le GAEC du domaine de Sainte-Anne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1999 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse