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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00776
10 septembre 2013
de l'agence immobilière FRANCO SUISSE IMMOBILIERE ; que l'acte invoqué par la société 2 BCG est soumis à la formalité du double original prévu par l'article 1325 du code civil, dès lors qu'il s'agit dune
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200480
25 février 2010
manifestement sans fondement mais de surcroît dans l'intention blâmable de se soustraire à l'exécution de la décision à intervenir en mentionnant une fausse adresse dans la requête en déféré ; ALORS, DUNE
1ère Chambre
DTA_2100460_20220707
7 juillet 2022
à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474440.20241014
14 octobre 2024
les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; / 3o A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux; / 4o A la protection des dunes
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
autorisation environnementale à la société par actions simplifiée Solena en vue de l'exploitation d'un " pôle multi-filières de valorisation et de traitement de déchets non dangereux " aux lieux-dits " Dunet
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
[V] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille la communauté urbaine de Dunkerque, l'office de tourisme de Dunkerque Dunes de Flandre et l'agence de développement économique
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3
9 juin 2011
Aux termes de cette ordonnance, le Juge a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Marc Y... et a notamment par ailleurs fixé la résidence séparée des époux : la femme à Bray Dunes et le mari à La
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00745
15 septembre 2015
Deutsche Leasing France avait déclaré sa créance à la procédure collective de la société France industries finances, il n'en demeure pas moins qu'il n'était pas établi que cette créance avait fait l'objet dune
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300109
25 janvier 2012
sur l'eau, ainsi qu'il ressort clairement des termes de la correspondance de la Sas Kaufman et Broad du 8 décembre 2004, mais que ne permettait pas de comprendre le plan annexé à l'acte, l'existence dune
3ème chambre
DTA_2002320_20230627
27 juin 2023
classement en zone U d'un terrain situé à 800 m du rivage et à 270 m du lac marin, dans le secteur dit D médical " est illégal dès lors que : * il ne tient pas compte de la zone humide d'arrière dune
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
La société Pyla Camping exploite un camping sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, dans le secteur sud du site classé de " la dune du Pyla et de la forêt usagère ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
1ère chambre
DTA_2204519_20231017
17 octobre 2023
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et
DTA_2300739_20250311
11 mars 2025
Le rapporteur, Nicolas GARROS La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
La rapporteure, Armelle BEST-DE GAND La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous
DTA_2102367_20231219
19 décembre 2023
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce
DTA_2103617_20231116
16 novembre 2023
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en
DTA_2300457_20240116
16 janvier 2024
La rapporteure, Hélène DEFRANC-DOUSSET La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous
DTA_2300762_20240116
La rapporteure, Armelle BEST-DE GAND La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires
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