à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'exploitation, par la société GIT, sur le territoire de la commune de Cugnaux, d'une installation classée pour la protection

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

quant à la légalité de la décision attaquée : - aucune décision du préfet motivée et comportant les voies et délais de recours n'a été transmise à la commune, qui a été seulement destinataire d'une copie

: Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, la Confédération générale du travail (CGT) des travailleurs du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Ariège et de la Haute-Garonne

Par arrêté du 1er octobre 2021, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne a également retiré cet agrément.

Par arrêté du 1er octobre 2021, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne a également retiré cet agrément.

En l'espèce, la copie du registre des personnes retenues jointe à la requête ne mentionne pas le placement à l'isolement sécuritaire dont M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

rapport qu'au moment de l'élaboration de l'avis ; - le rapport du médecin rapporteur est vide ; - ce dossier ne contient aucune information, bases documentaires ou sources sur la disponibilité au Gabon

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er mars 2021 et le 7 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024, après recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

B, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu 2°, sous le n° 379640,

La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Article 7: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Tisséo Ingénierie et à M. B, expert.