Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

postulant, vestiaire #D1922 Société GLS NETWORK [Adresse 13] [Localité 19] Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de C2MH [Adresse 9] [Localité 14] représentées par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA

remis en gage sans se l'être fait au préalable attribuer par une décision de justice, à payer de ce chef des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que l'interdiction faite au créancier gagiste

tenu de sa qualité de professionnel du crédit et qu'il ne peut donc invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2279 du Code civil" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le créancier gagiste

société, puis virés le 24 octobre au profit du vendeur ; que la société AR Promotion a cessé de rembourser les échéances du prêt en juillet 1987, le véhicule étant alors saisi à la demande d'un créancier gagiste

contre la décision autorisant la vente, était aussi intégralement imputable au liquidateur judiciaire, dès lors que pendant la durée de cette procédure et de celles d'attribution du gage au créancier gagiste

d'utilité publique, pour leur partie française, les travaux de création d'un double liaison électrique sous-marine et souterraine entre les futures stations de conversion de Cubnezais (France) et de Gatika

C, - et les observations de Me Gafsia, substituant Me Berthe, pour Mme Mfe'e Mendengue veuve A. Considérant ce qui suit : 1.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, qui a désigné comme avocat du requérant Me Gafsia, laquelle a été

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B représentée par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

La deuxième requérante, M me Galina Vikoulova, est son épouse, née en Russie en 1957. Le troisième requérant, M. Anton Vikoulov, est leur fils, né à Riga en 1986.

de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 3°/ que le créancier gagiste

; SHUMILINA   SVIRIDOV   YERINA   ZABALUYEVA   LIDIYA SERGEYEVNA   LIDIYA MITROFANOVNA   OLGA MIKHAYLOVNA   BORIS ALEKSANDROVICH   ANASTASIYA IVANOVNA   GALINA

    Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Guiso Gallisay c. Italie (satisfaction équitable)[GC], 58858/00, 22 décembre 2009. EN DROIT I.

le texte précité ouvrait une action en distraction devant le juge de l'exécution à la banque, qui ne revendiquait pourtant pas la qualité de propriétaire des biens, mais seulement celle de créancier gagiste

    The relevant domestic law and practice concerning constructive expropriation is to be found in   Guiso-Gallisay v. Italy   ((just satisfaction) [GC], no.

, que la nullit de la vente doit produire ses effets , le cr ancier gagiste n'ayant pas plus de droits que le d biteur, que l'action de in rem verso est en tout cas recevable sur le fondement de l'article

sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .sDAAA1D96 { width:197.2pt; display:inline-block } .s965E2B97 { width:218.07pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 3341/05 by Galina

    Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c.

    Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], n o 58858/00, 22 décembre 2009 (§§   16-48). 13.