2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (VINIFLOHR), dont le siège est 12, rue Henri

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (VINIFLOHR), dont le siège est 12, rue Henri

APPELANT : Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 19] (10) [Adresse 5] [Localité 14] Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel ARAGUAS, avocat au barreau de SAINTES.

Date naissance 4] 1956 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 6] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle BERTHELOT de la SELARL H2C, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20220056, et Me Henri

DÉFENDEURS SAFTI, SARL Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuel

ALBINGIA ès qualités d'assureur par police 'CNR' n° RC 15.048994.001, Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309 [Adresse 3] [Localité 21] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE

MONTPELLIER N° RG 2024005244 APPELANTE : Madame [V] [N], [J] [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (38) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jacques henri

1995 à [Localité 5] (VIETNAM) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Annabelle LACOMBE de l'AARPI LACOMBE-LAREDJ, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me J-Henri

répertoire général : 05 / 16154 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2005- Tribunal de Grande Instance de PARIS. (1ère chambre, section sociale) RG no 02 / 15575 APPELANTS Monsieur Henryk

Joël Henri Thomas K... né le 21 Mars 1958 à POTHIERES (21400) ... 21000 DIJON ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Pascaline Maguy K...

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

ALLIANZ IARD prise en la personne de son Directeur général Président du Conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle

MONGOUAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14 rue de Siam 75016 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel BROCHIER

13/ 00630 AFFAIRE : SARL ALLARD C/ Me Roland X... ès qualité de LJ de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du TC de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri

es qualité d'assureur Dommages-Ouvrage et CNR selon police d'assurance n°7656000/2 40565/000 [Adresse 10] Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Paul-henry

Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 494 471 816, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Colette HENRY

LE MANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice La Compagnie d’assurances MMA IARD, SA immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri

.-75001 PARIS Comparante, assistée de Maître ROUSSEL Pierre-Henri, avocat au barreau de PARIS (conclusions) B... Michèle épouse C...