Comparante Madame [K] [F] 37 boulevard Charles de Gaulle 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot

92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Comparante Monsieur [G] [W] 38 rue d’Alésia 75014 PARIS Comparant PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme C A, représentée par Me Jorion, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de

#xa0; The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24   October 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges Ravarani,   Jolien

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 Avenue Joliot Curie 92 000 NANTERRE Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république L’affaire a

against the Netherlands   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 3 July 2018 as a Committee composed of:   Dmitry Dedov, President,   Alena Poláčková,   Jolien

FEDICHKIN against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 26   September 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra, President,   Dmitry Dedov,   Jolien

SHMYREV against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting 26   September 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra, President,   Dmitry Dedov,   Jolien

Par cette requête, enregistrée le 19 mars 2024 sous le numéro 2403630, Mme C D, épouse A, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par son bulletin de paie

MARITON 31 Boulevard Joliot Curie BP 10 13250 ST CHAMAS Représentant: la SCP CURAT- JARRICOT (avoués à la Cour) APPELANT S.A.

Joliot, 4°/ Monsieur Michel XC..., demeurant à Annay sous Lens (Pas-de-Calais), ..., 5°/ Monsieur Georges XL..., demeurant à Lestrem (Pas-de-Calais), Richebourg L'Avoue, ..., 6°/ Monsieur Noël

76890 Saint-Vaast-du-Val, 40 / de Mme Nathalie Pannier, demeurant 16, Résidence Plichon, rue Jean Richard Bloch, 76300 Sotteville-Lès-Rouen, 41 / de Mme Gaëlle Penamen, demeurant 9, rue Frédéric Joliot

C A, représenté par Me Jorion, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le président du conseil départemental de Mayotte sur sa demande de reconstitution de carrière

Bulgaria   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 9 July 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges Ravarani,   Jolien

la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet de l'Isère a mis en demeure les personnes stationnées sans autorisation sur un terrain du complexe sportif Joliot

F A, représentés par Me Jorion, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du président du conseil départemental de Mayotte portant nomination de nouveaux membres du conseil

D A C, représenté par Me Jorion, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de la chambre de

Netherlands   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 5   June   2018 as a Committee composed of:   Dmitry Dedov, President,   Alena Poláčková,   Jolien