l'information était due et celle à laquelle elle a été délivrée ; qu'en l'espèce, M.

Juger qu'il est rapporté la preuve de ce que Monsieur [J] a refusé de participer à la réunion du comité de surveillance du 23 octobre 2025 durant laquelle il aurait pu présenter ses observations utiles

la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter du 28 juin 2010 jusqu'au 3 novembre 2010, sans son accord, pour juger

qu'il n'y a aucune caducité qui affecte l'autorisation de l'assemblée générale, - juger que les conditions de l'action oblique ne sont pas réunies, - juger en conséquence que la demande de résiliation

La société [1] a annoncé, le 17 juin 2020, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour tenter de sauver l'entreprise de la difficulté financière dans laquelle elle se trouvait.

A cette audience, la société [1] a exposé, par la voix de son conseil, ses conclusions n°2 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire

A cette audience, la société [1] a exposé, par la voix de son conseil, ses conclusions n°2 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, à laquelle seule la société a comparu.

s'était engagée à faire, - juger que la SAS Bleu Plaisance a commis un certain nombre de fautes à son égard, - juger que par ses fautes, la SAS Bleu Plaisance est responsable de son entier préjudice

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

- JUGER que XL INSURANCE ne démontre pas être subrogée dans les droits de la Société Mobivia Groupe ; En conséquence, - JUGER irrecevables les demandes de XL INSURANCE formées à l’encontre de ALLIANZ

[D]; - de juger que la condition tenant à la désignation de la maladie prévue au tableau n°98 des maladies professionnelles est parfaitement remplie ; - de dire et juger que l'avis du [3] du 22 février

[F] a sollicité la réinscription au rôle de son affaire, laquelle a été réenrôlée sous le numéro RG25/555.

TOULOUSE et par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN INTIMES AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre n°722 057 460 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE

articles 885 A, 885 E et 885 O bis du code général des impôts, L 55 et L 64 du Livre des procédures fiscales, L 225-68, L 225-81 et L. 225-83 du code de commerce, 700 du code de procédure civile ; - juger

BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître MOULINET Solenne, avocat au barreau de PARIS Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE

destinées à désembourber un chariot élévateur ; que les consorts X... ont assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'employeur, la société Bedaricienne Doras industrie, aux droits de laquelle

nous demande, *Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger

d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique et permettant un comptage individualisé des consommations par un copropriétaire aux frais de ce dernier ; qu'en retenant, pour juger

Et, statuant de nouveau, JUGER que la SARL ROVIRA a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ainsi qu'à son obligation de sécurité, JUGER que Madame [X] [L] a été placée dans