née le 22 Mai 1940 à AJACCIO ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO M.

Société SECIC Prise en la personne de son représentant légal en exercice 34 Cours Napoléon 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Karine

poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [P] [C], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [Z] [F], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

[Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant, non représenté régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 28 cotobre 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500721 APPELANTE : Madame [C] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Michel

diligences de son Directeur Général, Monsieur [S] [B], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin

e nla personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Maître Michel

LES MEAUX représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour INTIMÉE DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame Annie Michèle Jeanne Z... épouse X...

Michel XI..., 30 / de Mme Sylviane H..., épouse Morgant, demeurant ensemble ..., 31 / de M. Eric P..., 32 / de Mme Catherine XE..., épouse P..., demeurant ensemble ..., 33 / de M.

APPELANT Monsieur Gilles Michel X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Me Jean-Louis MOUTOUSSAMY (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Sarl VALDOM SECURITE 19 Faubourg

Il ressort de l’avis de réception postal que le pli a été présenté à son domicile, sis « Le Bès », à Saint-Michel-Labadie (81340) le 27 juin 2017 et mis en instance au bureau postal dont il relève, pendant

né le 10 Octobre 1967 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE) ... 42150 LA RICAMARIE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Michèle CHARBOGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Octobre 1977 à VITRY SUR SEINE (94400) et Madame [I] [R] Tous deux demeurant 78 rue Charles Peguye - 38370 ST CLAIR DU RHONE et représentés par Me Mathieu KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

Général, Monsieur [V] [E] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

CHATEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Eugénie LALLART, magistrat Greffier: Karine

- 28190 DANGERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Eugénie LALLART, magistrat Greffier: Karine

VOVÉENS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Eugénie LALLART, magistrat Greffier: Karine