demeurant ... 1222 VESENAZ SUISSE absent, représenté par la SELARL BRUNO DE GASTINES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Demandeur au recours contre une décision rendue le 08 décembre

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GREZE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2013, après ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN

Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représenté par : Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assisté de : Me Martine

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Ludovic X... ... 22290 GOUDELIN Appelant, comparant

A, représenté par Me Martin-Pigeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure-et-Loir, d'une part, de lui délivrer

, ..., 2 / la société Beredis, société anonyme, dont le siège est ZAC Val des Prés, l'Ile Brune, ..., 3 / M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, M.

Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Mutuelle de [Localité 4] assurances, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M.

Martin, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 10323 F-D Pourvoi n° S

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric PANTOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align