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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201120
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités masseurs-kinésithérapeutes et professionnels de santé non médecins. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a pu appliquer à la société Resina une pénalité de 13 jours à ce titre.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319723_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., inscrite en première année commune aux études de santé au cours des années universitaires 2015-2016 et 2016-2017 au sein de l’université Paris Cité, a poursuivi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207319_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C B, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury d'Aix-Marseille Université arrêtant le classement parcours d'accès santé spécifique (PASS 2021/2022
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500842_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
traitement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Martin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique et de Me Blanc est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1111-11 du code la santé publique, relatif aux directives anticipées : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un
Source officielleciv3
61372166cd580146773f36c0
17 octobre 1990
17 octobre 1990
anonyme Cigna France, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1°) de la société Galeries Sainte-Thérèse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
la possibilité de suivre des études de médecine ; contrairement à ce que fait valoir l'université en défense, les dispositions en vigueur ne lui permettent pas de candidater de nouveau aux études de santé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302622_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le 11 décembre 2021, Mme C B a chuté dans un regard de trottoir recouvert d'une planche de bois, situé dans la rue Saint Siagre à Nice, qui s'est affaissé sur son passage.
Source officielleJ.L.D. HSC
659c46205882b39b2e708c2d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé
Source officielleJ.L.D. HSC
658b22832c4a0d96dcd73b75
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le 27 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
658b22c52c4a0d96dcd77f6f
26 décembre 2023
26 décembre 2023
DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2404421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00549_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie, ni que la cellule familiale ne pourrait s'y reconstituer.
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e94072c53c9d62b7108
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Suivant requête adressée au Tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 10 août 2023, Monsieur [D] [F] a attrait Madame [I] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02814_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - il a invoqué en première instance un cas de force majeure justifiant qu'il n'ait pu remplir ses engagements vis-à-vis de la commune ; - ce cas de force majeure, prévu à l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323837_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société le Saint-Martin doit être rejetée.
Source officielle1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
La société [S] [K] invoque encore la force majeure 'objective', frappant le contrat lui-même en le privant de sa substance et empêchant son exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92acf
15 septembre 2015
15 septembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officiellePage 39 sur 1677