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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200441
28 mars 2019
28 mars 2019
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° U 18-14.073 Aide juridictionnelle
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10134
5 février 2020
5 février 2020
pourvoi n° J 18-12.201 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ascise, représentée par la société MJ Synergie
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