AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdd9ba5988459c442a0
11 décembre 1979
11 décembre 1979
COTITULAIRES DU BAIL TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS ET TEXTES
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civ1
613722c2cd5801467740118e
14 janvier 1997
14 janvier 1997
X..., fils de celui-ci, né du premier mariage, a, pour un prix de 4 300 francs, fait refaire à la main les inscriptions par une autre entreprise afin qu'elles soient semblables à celles que son père avait
Source officielle