1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1995), que la société Cavallacce, preneur à bail de locaux à usage commercial, a été contrainte de les quitter le 29 novembre 1991 à la suite de la condamnation pénale

Marseille, la société Apollonia ainsi que divers établissements bancaires parmi lesquels la banque, et des notaires afin de voir engager leur responsabilité civile à la suite du dépôt d'une plainte pénale

La société Trecobat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] la somme de 79 euros par jour à compter du 26 janvier 2011 jusqu'au jour du jugement, au titre des pénalités contractuelles de

unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 167, 170, 171, 173, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale

prorogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Vu le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du code pénal

; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que la nullité ne portait que sur les actes accomplis pendant la

[N] devant le tribunal de commerce de Gap en paiement principal des factures impayées, pénalités de retard et clause pénale.

criminelle pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans, avec les obligations spéciales prévues à l'article 132-45, 3°, 5°, 8°, 13°, du code pénal, alors : «

été statué au fond sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour vol à l'encontre de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 4 du Code de procédure pénale

personnelle et matérielle du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles 130-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en particulier toute

2023, soit pendant son mandat d'expert, faits contraires à l'honneur et à la probité au sens de l'article 2, 1°, du décret du 23 décembre 2004.

d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du code pénal