AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DEFRENOIS

Philippe Demeurant ...

Christian B, demeurant ... ; M.

Composition du Tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MIALET membre de la SELAS MIALET AMEZIANE

Philippe X..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 8°/ de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX,

Jean-Luc YW..., 16 / de Mme Marie-Christine XS..., épouse YW..., demeurant ensemble ..., 17 / de M.

[H] [M] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Philippe DE LAGREVOL de la SCP SCP D’AVOCATS PHILIPPE DE LAGREVOL - THIERRY PAIRON THIERRY PAIRON - # DEFENDERESSE Société UNOFI-ASSURANCES AVOCAT DEFENDERESSE

. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211 Ayant pour avocat plaidant Me Sandra D... , avocat au barreau de PARIS, toque: L211 INTIME Monsieur Philippe Z... né le [...] à PARIS (75009

Christian A... de leurs demandes de dommages et intérêts ; Condamne in solidum M. Daniel X... et son épouse née Georgette Y... à payer à M.

RG N : 14/ 01020 AFFAIRE : Me Philippe X...es qualité de représentant des créanciers de la Société SCEA DE TEULET, SELARL Y...prise en la personne de Maître Vincent Y..., es qualité d'administrateur

007201) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Christine

Jean-Philippe X...selon marché du 6 janvier 2012. Reprochant à M.

Philippe A..., domicilié [...] , 5°/ M. Philippe WW..., domicilié [...] , 6°/ M. Laurent C..., domicilié [...] , 7°/ M. Philippe D..., domicilié [...] , 8°/ M.

OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DÉFENDEURS S.A.R.L.

au barreau de PARIS INTIMEE : Mme Christine X... épouse Y...