AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

le citoyen français qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française à la condition que le fait soit puni par la législation du pays où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Hamoud en France, le certificat de nationalité française frauduleusement obtenu ayant été utilisé par son bénéficiaire pour entrer irrégulièrement en France et pour obtenir ultérieurement une carte nationale

le montant de la réparation au titre de l'incapacité totale de travail (2 500 francs par mois x 37,5 mois), et, d'autre part, à 54 000 francs le montant de la réparation au titre de l'incapacité de travail

X... : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que Pierre X... se soit pourvu en cassation contre l'arrêt précité du 13 octobre 1994, la déclaration de pourvoi n'ayant été souscrite qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ce soit ; qu'il avait donné des composants à Jean-Pierre A... en dédommagement de ses services (D173) ; "... que ces éléments établissent la mauvaise foi de Jean-Pierre A... ; que celui-ci ne peut

francs ; que Pierre Y... occupe toujours la villa en question ; qu'à l'époque de l'acquisition de la villa par la société cette dernière était dans une situation financière critique et même selon les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à Annonciade Z... et les sommes de 100 000 francs et 21 600 francs à Mathieu Y... ; " aux motifs qu'en réparation du préjudice moral subi par les parents de Marina Y... qui était leur fille unique,

qu'à condition que l'infraction principale ait été commise en France ou, si elle a été commise à l'étranger, qu'à condition que l'auteur principal soit justiciable des juridictions françaises ce qui suppose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

26) ; que "selon les informations recueillies par Isabelle Y..., inspectrice des Impôts précitée, le prix moyen du repas se situe entre 200 francs et 300 francs (30,49 euros et 45,73 euros) (pièce 1-1

; que, de plus, la société Ligorio Developments LTD reçoit du courrier au 67 ... à Nanterre (92000) (pièce n° 27) (...) ; que l'établissement français de la société The Group Consultants For Europ Cie

; que, de plus, la société Ligorio Developments LTD reçoit du courrier au 67 ... à Nanterre (92000) (pièce n° 27) (...) ; que l'établissement français de la société The Group Consultants For Europ Cie

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Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.