En conclusion, compte tenu de l’importance et de la complexité de l’affaire, la durée de l’information ne pouvait qu’être supérieure à la moyenne.

En prolongement du calcul définitif de l’aide à laquelle l’EURL [F] [W] pouvait prétendre au titre de l’aide DIPA, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme lui a réclamé le 10 septembre

banon) ; que, dans ces conditions, Vianney Y... est mal venu de soutenir devant la Cour que de l'endroit où il se trouvait lorsqu'il a été alerté par les deux personnes se trouvant chez lui, il ne pouvait

B... n'étaient associés de la Sandur ; que le fait que Michel X... et Serge Y... aient ignoré le montant faramineux des pertes subies par la SEM et qu'ils prétendent leur avoir été cachées démontre qu'ils

commission des faits d'homicides et de blessures involontaires qui lui sont reprochés au terme de sa mise en examen ; qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait

.. n'est pas établie, non plus que le lien de causalité avec le décès (embolie pulmonaire gauche - douleurs thoraciques droites) ; qu'au surplus, le troisième collège d'experts ne conclut qu'à la perte

C'était une accumulation de choses, de violence verbale quotidienne, je n'en pouvais plus.

Elle affirme n'avoir commis aucun manquement et qu'il n'y a aucun lien de causalité avec l'état de santé de Monsieur [B].

X... était un homme très calculateur qui le considérait comme un employé et qui ne lui a jamais donné davantage que ce qui était prévu au devis de départ ; que Guy Y..., en sa qualité d'artisan, ne pouvait

étant prouvé par la résiliation de l'assurance obligatoire le 13 septembre 2000 pour défaut de paiement ; qu'en conséquence, le 16 septembre 2000, la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance ne pouvait

la rémunération des avances consenties à la holding dès 1993, que les faits sont constants et l'infraction caractérisée dans tous ses éléments ; "alors, de première part, que la cour d'appel ne pouvait

factures dans sa comptabilité, puisque la traite ne devait pas être encaissée ; qu'en définitive, la traite ayant été, contre toute attente, payée, il avait été obligé de passer la somme correspondante "en perte

Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M.

Jean-Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept

À la date du 8 juin 2022, Monsieur [R] [B] n’était plus sous sauvegarde de justice et pouvait valablement s’engager dans un acte de disposition.

[V] ne pouvait suspendre de lui-même le paiement des loyers sans autorisation judiciaire. A défaut de constat de la résiliation du bail, M.

Ils font d'abord valoir qu'elle ne pouvait ignorer le défaut de provision suffisant des chèques remis quand bien même ceux-ci avaient été émis par son associé, M. [M].

.., président de l'Autorité palestinienne, survenu le 11 novembre 2004 à l'hôpital Percy de Clamart (92), établissement dans lequel il avait été transféré à la suite d'une dégradation de son état de santé

Alain Y... coupable d'abus de confiance, de complicité de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "les éléments résultant du dossier et des débats ont été sainement

V... comme ayant participé au repérage de la maison des A... perd de son acuité lorsqu'il continue d'indiquer avoir fait un voyage dans les Hautes-Alpes avec lui, ce que M.